Notice importante :

Nous vous déconseillons d’acheter votre billet d’avion ou d’effectuer une quelconque réservation de voyage qui ne puisse être annulée sans frais avant l’obtention de votre visa pour l’Inde, sauf si cela est requis par l’Ambassade de l’Inde dans le cadre de votre demande de visa.

Veuillez trouver ci-dessous notre décharge de responsabilité qui définit notre politique de remboursement. Sauf mention contraire dans notre politique de remboursement ci-dessous, les frais versés sont non-remboursables que votre demande de visa ait une issue favorable ou non.

Vous êtes pleinement responsable de la qualité des informations et documents fournis lors de votre demande de visa. Lors de la prise de votre dossier de demande de visa, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure de relever d’éventuelles erreurs et nous ne vérifions pas les informations que vous avez fournies.

Nous vous recommandons de conserver une copie de tout document que vous aurez déposé avec votre demande de visa.

Délivrance du service

Le Centre de Demande de Visa est un service fourni par la société VF Services (UK) Limited (ci-dessous : « VFS »). Notre siège social se situe au 77 boulevard Vauban, 59000 Lille, France.

La société VF Services (UK) Limited a été officiellement accréditée par l'Ambassade de l'Inde pour effectuer la gestion des Centres de Visa pour l’Inde, à la fois par l’intermédiaire de notre site Internet et par nos bureaux à Paris, Lyon et Marseille. Nous avons sous-traité une partie de nos services (centre de dépôts à Bordeaux, Nice et Strasbourg) à notre partenaire, les bureaux Régus.

Etendue de ces conditions

Les termes de cette décharge de responsabilité ordonnent votre utilisation des services du Centre de Visa pour l’Inde, des demandes de visa que vous déposez et de toute requête d’information que vous effectuez concernant les visas pour l’Inde. Chaque requérant, accepte et confirme que préalablement à tout dépôt de demande de visa, il a pris connaissance, compris et accepté d’être lié, sans limitation, par tous les termes de cette décharge de responsabilité. Aucun employé de VFS n’a autorité quelconque pour changer, altérer, élargir ou retirer un quelconque élément de cette décharge de responsabilité sans accord écrit préalable de VFS.

Aucun droit d’annulation

Le dépôt d’une demande de visa vaut accord pour nous permettre de commencer immédiatement le traitement de votre demande de visa et toute fourniture de service jointe à cette demande. Par conséquent, vous n’aurez plus aucun droit pour annuler votre demande.

LE SERVICE DE DEMANDE DE VISA

Etendue du service

La société VF Services (UK) Limited a été officiellement accréditée comme partenaire sous-traitant par l'Ambassade de l'Inde. A cet effet, la société VFS a pour mission de traiter la réception des dossiers de demande de visa, la collecte des paiements et la restitution des passeports aux requérants dès leur restitution par l’Ambassade de l’Inde.

Acceptation et rejet des demandes de visa

L’étude d’un dossier de demande de visa est effectuée exclusivement par l’Ambassade de l’Inde. Par conséquent, la décision d’accorder ou de refuser un visa pour l’Inde est exclusivement de leur décision. L’Ambassade de l’Inde se réserve le droit de demander tout document ou information supplémentaire, non prévu par les listes de documents officiels, à tout requérant et se réserve également le droit de refuser toute demande de visa. Le requérant sera alors dans l’obligation de fournir la ou les documents ou informations demandées s’il souhaite que la demande continue à être étudiée.

Tarifs

Les tarifs sont valables à la date où ils vous ont été communiqués par nos services. Si vous décidez de déposer votre demande à une date ultérieure, les tarifs pourraient changer.

Les frais de retour du passeport, du visa et des éventuels documents sont inclus dans la tarification finale sur la base du mode de retrait sélectionné et des informations que vous nous communiquez.

Le paiement doit être reçu dans son intégralité et avoir été validé comme encaissé, en fonction du mode de paiement, afin que nous puissions débuter le traitement de votre demande. Dans le cas ou vous auriez utilisé un mode de paiement par chèque certifié ou mandat cash, alors le paiement ne sera considéré comme accepté qu’à partir du moment où l’argent aura été crédité sur notre compte.

Sauf mention contraire dans notre politique de remboursement ci-dessous, les frais ne sont pas remboursables. Veuillez noter en particulier que les frais sont dus, que le visa soit finalement accordé ou non par l’Ambassade de l’Inde.

Obligation générale

VFS prend toutes les précautions nécessaires que l’on peut raisonnablement attendre d’une société prestataire de services lors de la manipulation du dossier dans le respect des procédures mises en place par l’Ambassade de l’Inde. Cependant, bien que nous soyons attentifs et essayons de trouver toute erreur flagrante dans votre dossier de demande de visa, nous ne garantissons pas que nous détecterons une éventuelle erreur dans votre dossier de demande de visa. Nos services ne vérifient pas les informations que vous nous transmettez, vous êtes responsable de leur qualité.

Responsabilité des requérants

Il appartient aux requérants de prendre connaissance de l’ensemble des informations concernant le processus d’une demande de visa et de comprendre les conditions requises, de remplir les formulaires honnêtement, de fournir des documents et des informations authentiques, de vérifier que le passeport est valable. A réception du passeport, il est de leur responsabilité de vérifier la présence d’un visa, que le visa couvre bien la période de voyage souhaitée ainsi que le nombre d’entrées requises et que le visa accordé est valable pour le motif du voyage envisagé. Il appartient au requérant de modifier ses plans de voyages en fonction des contraintes du visa qui lui a été accordé par l’Ambassade de l’Inde

Il appartient aux requérants d’informer immédiatement VFS de leur souhait de demander une rectification s’ils ont le sentiment qu’il y a une erreur sur le visa obtenu. Toute demande de rectification doit être déposée immédiatement après réception du visa ; une demande de rectification peut être refusée par l’Ambassade de l’Inde de plein droit.

Nous recommandons aux requérants de déposer une copie couleur des documents demandés (et non pas les originaux) à moins que la nécessité d’un document original soit spécifiquement demandé. L’ensemble des documents soumis à l’Ambassade de l’Inde seront archivés par celle-ci et ne pourront en aucun cas être restitués aux requérants.

Temps de traitement

Les temps de traitement annoncés sont des estimations sans valeurs contractuelles. Ils sont basés sur des informations transmises à VFS par l’Ambassade de l’Inde. Le traitement de votre demande de visa est subordonné aux procédures internes et aux temps de traitement de l’Ambassade de l’Inde, sur lequels VFS n’a strictement aucun contrôle.

Matériel publicitaire

Du matériel publicitaire pourrait être inclus avec les passeports ou tout autre document lors de leur restitution aux requérants. Si vous ne souhaitez pas recevoir de matériel publicitaire, merci de le notifier à VFS en amont lors du dépôt de votre demande de visa. Veuillez noter que tout éventuel matériel publicitaire est fourni par VFS et n’a pas le patronage de l’Ambassade de l’Inde ni du Gouvernement Indien.

Modification des procédures et des tarifs

Les procédures et les tarifs fixés par l’Ambassade de l’Inde pour le traitement d’une demande de visa et des services associés ne sont pas sous le contrôle de VFS et peuvent être changés par l’Ambassade de l’Inde sans préavis, et parfois de manière rétroactive pour des demandes déjà en cours de traitement. VFS n’accepte aucune responsabilité pour de tels changements de procédure ou de tarif et se réserve le droit de répercuter toute augmentation de tarif.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Remboursement des frais de service

Dans l’éventualité où VFS serait en rupture de contrat ou aurait fait preuve de négligence vis-à-vis d’une demande de visa déposée, ayant pour résultat un refus de visa ou la perte du passeport du requérant contenant des visas en cours de validité ; dans le cas où le requérant devrait effectuer une nouvelle demande de passeport et ne pourrait voyager aux dates souhaitées et indiquées sur son formulaire de demande de visa, alors la responsabilité de VFS se limite au seul remboursement des frais de service.

Perte ou détérioration du passeport ou autre document de voyage

VFS entreprend toute précaution raisonnable lors de la manipulation du passeport du requérants et de ses documents. Dans l’éventualité où VFS serait en rupture de contrat ou aurait fait preuve de négligence, ayant pour résultat la perte ou la détérioration du passeport ou des documents de manière à les rendre inutilisable, alors la responsabilité de VFS se limite au seul remboursement des frais de remplacement du dit passeport ou document au tarif fixé par l’autorité de délivrance du document en procédure de remplacement ordinaire. VFS s’engage le cas échéant à porter assistance au requérant dans la limite de sa capacité. Tout remboursement au requérant de la part de VFS ne sera effectué qu’après présentation des factures ou justificatifs émis par l’autorité compétente pour le remplacement du passeport ou des documents.

DECHARGE DE RESPONSABILITE – LIRE ATTENTIVEMENT

A l’exception des cas de remboursements précités dans les sections précédentes, VFS exclut de sa politique de remboursement tout événement tels que les actes de négligence, les délais ou l’incapacité de VFS à manipuler ou traiter les demandes de visa, toute perte ou tout retard causé aux passeports ou aux autres documents, les délais résultants de l’Ambassade de l’Inde et le rejet d’une demande de visa quel qu’en soit le motif.

Et, pour éviter toute confusion :

Aucune responsabilité pour informations incorrectes

VFS se décharge de toute responsabilité pour perte, augmentation des temps de traitement ou rejet de toute demande de visa suite à (mais sans limitation à) un formulaire de visa incomplet, rempli de manière incorrecte ou falsifiée ainsi qu’à des pièces justificatives ou documents joints incomplets ou inadaptés.

Aucune responsabilité pour les évènements hors de notre contrôle

VFS ne pourra être considéré comme étant en rupture de contrat ou négligeant ou responsable de quelque manière que ce soit pour tout retard, rejet ou perte d’un dossier de demande de visa, ainsi que pour toute perte, endommagement or retard occasionné à un passeport ou tout autre document résultant d’un cas d’accident, de vol, de catastrophe naturelle, de perte ou endommagement du passeport ou de documents après leur restitution aux requérants, de cas de force majeure ainsi que de toute autre raison hors du contrôle de VFS et n’étant pas causé intentionnellement par VFS.

Aucune responsabilité pour les services postaux et d’expédition

En déposant sa demande auprès des services de VFS, le requérant accepte que le service d’expédition par courrier ainsi que le transfert des passeports et des documents entre nos locaux et les locaux de l’Ambassade de l’Inde soit opéré par une société tierce. VFS ne contrôle, ni n’opère de société de courrier ou d’expédition pas plus qu’elle n’opère ou contrôle les locaux, les services ou les procédures de telles sociétés.

Par conséquent, VFS se décharge de toute responsabilité pour tout retard, perte ou détérioration de dossier de demande de visa, passeport ou document causé ou occasionné lorsqu’ils sont en possession d’une société tierce, des services postaux, d’une entreprise de courrier ou d’un prestataire d’expédition lors d’un transport des demandes de visa, passeports et documents entre VFS et l’Ambassade de l’Inde ainsi que lors de leur restitution aux requérants.

Aucune responsabilité pour les services du centre d’appel

VFS entreprend toute mesure raisonnable afin de s’assurer que l’information communiquée par les services du centre d’appel soit pertinente et d’actualité. En relation à ce service, VFS se décharge de toute responsabilité pour, et n’apporte aucune garantie que, les informations fournies soient pertinentes, complètes ou d’actualité. En tout état de cause, la responsabilité de VFS envers toute information communiquée par l’intermédiaire du centre d’appel se limite au seul remboursement des frais d’appel. VFS exclut en particulier toute responsabilité en relation à l’utilisation faite des informations communiquées par le centre d’appel, incluant toute rupture de contrat ou négligence.

Aucune responsabilité pour l’étude d’un dossier de demande de visa

VFS n’est en aucun cas impliqué dans le processus de vérification et de décision d’une demande de visa, ni dans le processus de décision d’accorder ou de refuser un visa et par conséquent ne peut être responsable d’aucun délai de l’Ambassade de l’Inde dans l’étude d’un dossier de demande de visa, son acceptation ou son refus ainsi que l’acceptation ou le refus d’un visa.

Aucune responsabilité lors du traitement du dossier par l’Ambassade de l’Inde

En déposant sa demande auprès des services de VFS, le requérant accepte que VFS n’a aucun contrôle sur l’Ambassade de l’Inde et que VFS n’opére pas, ni ne contrôle, les services fournis par l’Ambassade de l’Inde. Par conséquent, VFS ne peut être responsable d’aucune manière que ce soit dans l’éventualité d’une perte ou détérioration de passeports ou documents, ainsi que de tout autre préjudice occasionné par l’Ambassade de l’Inde.

Dans certain cas, l’Ambassade de l’Inde pourrait décider de restituer les passeports ou documents directement aux requérants sans passer par l’intermédiaire de VFS. Dans de tels cas, VFS ne pourrait être tenu responsable dans l’éventualité d’une perte ou détérioration de passeports ou documents d’aucune manière que ce soit.

Aucune responsabilité dans le cas d’un dépôt par un tiers

En déposant sa demande auprès des services de VFS, le requérant accepte qu’avant de déposer sa demande de visa, qu’il a lui-même, ou que son représentant a pris connaissance de, et a accepté, toutes les informations et conditions d’utilisations de nos services ainsi que de la présente décharge de responsabilité et de son contenu.

Aucune responsabilité pour frais occasionnés

VFS se décharge de toute responsabilité (également dans le cas d’une rupture de contrat ou de négligence) envers tout requérant, ou tout autre personne ou entité devant profiter de sa demande de visa, pour tout engagement ou frais occasionné en relation avec sa demande de visa ou impliqué par l’anticipation de son obtention, que cette obtention soit anticipée sous un délai précis ou dans l’absolu, tels que, mais pas limité aux frais de billets d’avion, d’hôtel ou tout autre frais de transport et d’hébergement ainsi que tout frais professionnel planifié.

VFS déconseille formellement l’achat d’un billet d’avion ou la souscription à une quelconque réservation de voyage qui ne puisse être annulée sans frais avant l’obtention de votre visa pour l’Inde, sauf si cela est requis par l’Ambassade de l’Inde dans le cadre de votre demande de visa. La présentation d’un billet d’avion ou d’une réservation de voyage, même dans le cas où ces documents sont requis par l’Ambassade de l’Inde dans le cadre du dossier de demande de visa, ne garantit en aucun cas l’obtention d’un visa avant la date de voyage souhaitée. La décision d’accorder, ou non, un visa est du ressort exclusif de l’Ambassade de l’Inde.

Exclusion générale pour perte et détérioration

VFS se décharge de toute responsabilité envers tout requérant, ou tout autre personne ou entité devant profiter de sa demande de visa, pour tout préjudice direct, indirect, punitif, accidentel ou spécial ainsi que tout préjudice résultant de délai, de problème logistique, perte ou détérioration de passeports ou documents ou résultant d’un acte de négligence ou de rupture de contrat en relation avec une demande de visa ou d’une information donné en relation à une demande de visa.

VFS se décharge de toute responsabilité envers tout requérant, ou tout autre personne ou entité devant profiter de sa demande de visa, pour tout manque à gagner, baisse de revenu, perte de contrat, perte de clientèle, frais occasionnés, ou tout autre perte de nature personnelle ou professionnelle résultant de délai, de problème logistique, perte ou détérioration de passeports ou documents ou résultant d’un acte de négligence ou de rupture de contrat en relation avec une demande de visa ou d’une information donnée en relation à une demande de visa.

INFORMATIONS GENERALES

Droit des tiers

Aucun élément de cette décharge de responsabilité ne peut profiter à, ou être applicable au bénéfice d’une personne autre que le requérant.

Modification de ce document

VFS se réserve le droit de changer, altérer, élargir ou retirer un quelconque élément de cette décharge de responsabilité sans préavis.

Loi applicable

Les termes et conditions de cette décharge de responsabilité sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente décharge de responsabilité et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Plaintes

Merci d’adresser vos éventuelles plaintes par voie postale à notre service clientèle : 42-44 rue de Paradis, 75010 Paris

Clauses de pénalité

En cas de défaut dans la délivrance du service, les pénalités suivantes sont applicables:

i)	Acceptation de dossier incorrects, non-conformité des documents, passeport invalides, erreurs dans la transmission des photographies et des données, etc. résultant en une perte de temps et de ressource pour les services consulaires – un montant égal aux frais de service sera versé pour chaque demande de visa concernée aux services consulaires.
ii)	Retard dans la transmission de document – Un montant égal aux frais de service pour chaque jour de retard au-delà de la date due, devra être versé.
iii)	Document de voyage endommagé – Les frais de remplacement du document devront être pris en charge.
iv)	Perte de documents – Les frais de remplacement des documents ainsi que les frais de services rendu par les services consulaires, si applicable, devront être pris en charge.